Commission d’office

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Si vous avez besoin d’être défendu dans le cadre d’une procédure pénale, vous pouvez demander au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de la Lozère la désignation d’un avocat commis d’office.

L’avocat commis d’office n’est pas un « sous-avocat » : au même titre que l’avocat choisi par le client, l’avocat commis d’office assiste et représente son client au cours du procès : il a les mêmes attributions et les mêmes compétences, et obéit aux mêmes règles de déontologie comme n’importe quel avocat.

Quelles sont les démarches pour obtenir la désignation d’un avocat commis d’office ?

Vous devez envoyer le formulaire de demande de désignation d’un avocat au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats :

  • soit par courrier à l’adresse suivante : Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de MENDE, Palais de Justice, 27 boulevard Henri Bourrillon – 48000 MENDE ;
  • soit par mail : lebatonnier.lozere@gmail.com
  • soit par fax : 09.67.62.39.90

Vous devez obligatoirement joindre à cette demande les pièces suivantes :

  • photocopie de votre carte d’identité ou titre de séjour
  • votre dernier avis d’imposition ou attestation CAF de moins de 3 mois (si RSA)
  • copie de votre convocation en justice

N’attendez pas la veille de l’audience pour régulariser votre demande. Effectuez ces démarches dès réception de la convocation. En effet, même s’il existe des permanences pénales organisées par les Ordres d’Avocats, l’avocat qui vous assistera dans ces conditions ne sera pas nécessairement à même d’assurer votre défense efficacement.

Dès que vous recevez la désignation d’un avocat par le Bâtonnier, vous devez immédiatement vous mettre en rapport avec celui-ci, et lui remettre l’ensemble des documents justificatifs de vos ressources avant l’accomplissement des premières diligences.

A défaut, l’avocat désigné n’assurera pas votre défense.

Quels sont les frais pris en charge ?

La commission d’office d’un avocat n’est pas forcément gratuite : si vos ressources dépassent les plafonds légaux d’aide juridictionnelle, l’avocat commis sera en droit de vous facturer des honoraires.

Dans tous les cas, la somme de 13 euros, correspondant au droit de plaidoirie, doit être versée à l’avocat, y compris en cas d’aide juridictionnelle totale.

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