La responsabilité civile professionnelle
L’avocat est un professionnel libéral indépendant qui peut voir sa responsabilité engagée s’il ne respecte pas certaines obligations.
Il est tenu à une obligation de moyen, il ne peut garantir à son client un résultat optimal pour l’affaire que ce dernier lui confie, l’exercice de la profession étant soumis au caractère aléatoire de la justice.
Obligation de conseil
Le devoir de conseil consiste pour l’avocat :
- à informer le client sur toutes les phases d’une opération juridique et d’une procédure judiciaire
- à fournir des informations exactes
- à effectuer les recherches inhérentes au dossier
- à renseigner sur les procédures à suivre et leurs conséquences
Obligation de compétence
Dans son exercice l’avocat ne doit pas se tromper.
Deux conséquences :
- l’avocat doit se former tout au long de sa carrière
- l’avocat a le droit de refuser un dossier lorsqu’il n’a pas la compétence requise pour l’affaire qu’un client vient lui confier.
Obligation de diligence
Elle consiste à effectuer les diligences nécessaires dans l’affaire qu’un client confie à son avocat.
Ainsi, l’avocat ne doit rien omettre jusqu’à la fin de sa mission et doit effectuer sa mission dans un délai raisonnable.
Obligation d’assurer la sécurité juridique
Dans le cadre de sa mission de rédaction d’actes, l’avocat a une obligation de résultat, il peut être sanctionné pour tout manquement qui entrainera l’inefficacité de l’acte rédigé.
Dans le cadre de sa mission de représentation et d’assistance, l’avocat doit notamment respecter les délais pour agir afin d’éviter une prescription, pour conclure avant une clôture, pour signifier une décision, pour interjeter appel ou pour former un pourvoi en cassation.
Assurance responsabilité civile
L’avocat doit justifier d’une double assurance dans la cadre de son exercice professionnel :
- une assurance de responsabilité civile qui garantie l’avocat pour les fautes et négligences qu’il pourrait commettre involontairement à l’encontre de ses clients
- une assurance de représentation des fonds qui a pour bénéficiaire la victime des détournements de fonds de l’avocat
La CARPA et le maniement de fonds
La Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) est une association loi de 1901.
C’est un organisme technique de l’ordre, dont l’une des missions et de faciliter et de sécuriser le maniement des fonds clients.
La CARPA garantit la représentation et la traçabilité des fonds reçus par les Avocats dans le cadre de leur activité, dans le respect du secret professionnel.
Les CARPA financent les missions de service public : le système de l’AJ, l’aide à l’accès au droit, la gestion de nombreux systèmes tels que la permanence pénale, permanence étrangers, la formation professionnelle (initiale et continue)….
Tout avocat inscrit à un barreau est membre de droit de la CARPA.
Le Barreau de Lozère dépend de la CARPA de Montpellier.
